Le marin professionnel bénéficie en France d'un statut juridique spécifique, distinct du salarié de droit commun. Ce statut, défini par le Code des transports (Livre V, Titre IV — Gens de mer), reconnaît la particularité du travail en mer : éloignement du domicile, conditions météorologiques, risques spécifiques, et vie en communauté confinée à bord. Le statut de marin ouvre des droits particuliers en matière de protection sociale (ENIM), de temps de travail, et de formation[1].
À retenir
Est marin professionnel toute personne employée à bord d'un navire et inscrite au rôle d'équipage. Le marin est titulaire d'un contrat d'engagement maritime (CEM), d'un livret professionnel maritime, et des brevets STCW correspondant à ses fonctions. Il est affilié à l'ENIM et bénéficie des dispositions de la Convention MLC 2006.
Définition juridique
L'article L5511-1 du Code des transports définit le marin comme « toute personne salariée ou non salariée exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire ». Cette définition large couvre les officiers (capitaine, chef mécanicien, officiers pont et machine), le personnel d'exécution (matelots, mécaniciens), et le personnel hôtelier (stewards, cuisiniers) lorsqu'ils sont inscrits au rôle d'équipage.
Le contrat d'engagement maritime (CEM)
Le CEM est le contrat de travail spécifique aux marins. Il doit être écrit et contenir des mentions obligatoires fixées par le Code des transports et la MLC 2006 : identité du marin et de l'armateur, poste à bord, rémunération, durée du contrat (CDI ou CDD), conditions de rapatriement, convention collective applicable (CCN 3228 pour le transport côtier). Le CEM est visé par l'autorité maritime (DGAMPA) qui vérifie sa conformité[2].
Inscription au rôle d'équipage
Le rôle d'équipage est le document administratif qui liste toutes les personnes embarquées sur un navire à titre professionnel. L'inscription au rôle est une formalité obligatoire effectuée auprès du service des affaires maritimes avant chaque embarquement. Elle conditionne l'affiliation à l'ENIM et la prise en compte du temps de navigation pour la retraite. Le capitaine est responsable de la tenue du rôle d'équipage à bord.
Aptitude médicale
Tout marin doit détenir un certificat d'aptitude médicale à la navigation délivré par un médecin des gens de mer. Ce certificat atteste que le marin est physiquement et psychologiquement apte aux fonctions qu'il exerce à bord. Il est valable 2 ans (1 an pour les moins de 18 ans et les plus de 50 ans) et doit être renouvelé avant son expiration. Les conditions d'aptitude sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin[3].
Le livret professionnel maritime
Le livret professionnel maritime est un document personnel qui retrace la carrière du marin : embarquements successifs, brevets détenus, visites médicales, formations continues. Il est délivré par la DGAMPA et constitue, avec le CEM et les brevets, le socle documentaire du statut de marin.