Collectivités autorités organisatrices transport maritime

Depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, les régions sont les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) compétentes pour les services de transport maritime régulier de passagers, sauf lorsque cette compétence a été déléguée aux départements ou aux intercommunalités. Les collectivités définissent le service (lignes, fréquences, tarifs), choisissent l'opérateur par mise en concurrence, et financent le déficit d'exploitation^[1].

Ce qu'il faut retenir

La Région Bretagne gère les liaisons vers les îles du Ponant. Le Département du Morbihan gère la desserte de Groix, Belle-Île, Houat et Hoëdic. La Collectivité de Corse gère la DSP Corse-continent. Les métropoles de Toulon et Marseille gèrent les navettes urbaines. Le transfert de compétences entre niveaux de collectivités est un sujet en évolution.

Répartition des compétences

La LOM clarifie le paysage : la région est l'AOM de droit commun pour le transport maritime régulier. Mais des exceptions historiques subsistent : certains départements conservent la compétence par convention, et les intercommunalités littorales peuvent prendre la compétence pour les navettes urbaines. La clarification des compétences est un enjeu pour la cohérence des réseaux et le financement du renouvellement des navires^[2].

Le cahier des charges

La collectivité AOM rédige le cahier des charges de la DSP qui définit les lignes exploitées et les ports desservis, les fréquences minimales (hiver et été), les horaires de première et dernière rotation, les tarifs maximaux et les tarifs sociaux, les exigences de capacité et d'accessibilité PMR, les exigences environnementales (type de propulsion, niveau d'émissions), et les indicateurs de qualité de service^[3].

Financement

Le financement du transport maritime côtier provient du budget général de la collectivité, du versement mobilité (pour les navettes urbaines intégrées au réseau de transport), et de subventions d'investissement (État, ADEME, fonds européens) pour le renouvellement des navires. L'équilibre économique entre recettes commerciales et compensations publiques est le cœur de la négociation du contrat de DSP.

Qui organise la desserte maritime ?

En France, l'organisation du transport maritime côtier de passagers relève principalement des départements (pour les liaisons insulaires et les passages d'eau) et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM, pour les navettes urbaines intégrées au réseau de transport). La Collectivité de Corse gère en propre la DSP de continuité territoriale avec le continent. Les régions interviennent ponctuellement (financement des navires, schéma régional de mobilité). L'État fixe le cadre réglementaire et intervient en financeur (dotation de continuité territoriale, appels à projets transition écologique).

Le mécanisme de la DSP

La délégation de service public (DSP) est le principal mode de gestion des liaisons régulières. La collectivité (le « délégant ») lance un appel d'offres définissant les lignes, les fréquences, les tarifs, les exigences de qualité et de transition écologique. Les compagnies candidates soumettent une offre technique et financière. Le délégataire retenu exploite le service pour une durée de 5 à 15 ans, en percevant les recettes de billetterie et une compensation financière de la collectivité pour couvrir le déficit d'exploitation (les recettes ne couvrent généralement que 30 à 50 % des coûts).

Les enjeux actuels pour les collectivités

Les collectivités font face à trois défis simultanés. Le renouvellement des navires d'abord : un ferry neuf coûte 15 à 50 millions d'euros, et la plupart des navires actuels arrivent en fin de vie. La transition écologique ensuite : les appels d'offres de DSP intègrent désormais des critères environnementaux ambitieux (propulsion hybride ou électrique, bilan carbone), qui renchérissent l'exploitation. La maîtrise budgétaire enfin : les compensations financières aux délégataires pèsent sur les budgets départementaux, dans un contexte de contrainte budgétaire généralisée.