La délégation de service public (DSP) est le mécanisme juridique par lequel une collectivité territoriale confie l'exploitation d'un service de transport maritime de passagers à un opérateur privé ou public. En France, la quasi-totalité des liaisons maritimes côtières régulières — dessertes insulaires, passages d'eau, navettes urbaines — sont organisées sous ce régime, défini par le Code de la commande publique et le Code des transports[1].

À retenir

Une DSP maritime est un contrat entre une collectivité (région, département, intercommunalité) et un armateur. La collectivité définit le service (fréquences, horaires, tarifs), l'armateur l'exploite à ses risques et périls, et la collectivité compense le déficit d'exploitation. Les contrats durent généralement 5 à 7 ans.

Cadre juridique

La DSP maritime repose sur plusieurs textes. Le Code de la commande publique (articles L1121-1 et suivants) définit la délégation de service public comme un contrat de concession par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation[2].

Le Code des transports (articles L5431-1 et suivants) précise les obligations spécifiques au transport maritime, notamment en matière de continuité territoriale pour les liaisons avec les îles. La loi LOM (Loi d'orientation des mobilités, 2019) a renforcé le rôle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et clarifié la répartition des compétences entre collectivités[3].

L'autorité organisatrice

L'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est la collectivité compétente pour organiser le transport maritime de passagers sur son territoire. Depuis la loi NOTRe (2015) et la loi LOM (2019), la répartition des compétences est la suivante :

  • Régions : compétentes pour les liaisons maritimes régulières interurbaines, y compris la plupart des dessertes insulaires
  • Départements : compétents pour certaines liaisons historiques (notamment les passages d'eau départementaux)
  • Intercommunalités (EPCI) : compétentes pour les navettes urbaines maritimes intégrées au réseau de transport urbain
  • État : compétent pour les liaisons de continuité territoriale avec la Corse et les outre-mer

Procédure d'attribution

L'attribution d'une DSP maritime suit une procédure formalisée en plusieurs étapes. L'AOM publie un avis d'appel à candidatures au Journal officiel de l'Union européenne (au-dessus des seuils) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Les candidats déposent un dossier de candidature, puis les candidats retenus soumettent une offre. La collectivité négocie avec les candidats et choisit l'offre économiquement la plus avantageuse.

La durée des contrats est généralement de 5 à 7 ans pour les liaisons côtières, pouvant aller jusqu'à 15 ans lorsque des investissements lourds (navires neufs) sont requis du délégataire. Le contrat fixe les obligations de service public : fréquence minimale, horaires, capacité, tarifs (incluant les tarifs sociaux pour les résidents insulaires, les scolaires et les PMR), et normes de qualité.

L'économie d'une DSP maritime

Le transport maritime côtier de passagers est structurellement déficitaire sur la plupart des lignes. Les recettes tarifaires ne couvrent qu'une partie du coût d'exploitation — les tarifs étant plafonnés par la collectivité pour garantir l'accessibilité du service. La différence est compensée par une subvention publique, qui peut représenter 40 % à 70 % du coût total selon les lignes.

Cette compensation est encadrée par le règlement européen OSP (obligations de service public) qui impose que la subvention ne dépasse pas le coût net du service public, majoré d'un bénéfice raisonnable. La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes contrôlent régulièrement l'exécution des DSP maritimes[4].

Les différents modèles contractuels

Trois grands modèles coexistent dans le transport maritime côtier :

  • La concession : le délégataire finance les navires et les exploite. Risque commercial maximal pour l'armateur, engagement long (10-15 ans).
  • L'affermage : la collectivité est propriétaire des navires, le délégataire les exploite. Modèle le plus courant pour les DSP maritimes côtières (5-7 ans).
  • La régie : la collectivité exploite directement le service avec son propre personnel. Plus rare mais en développement.

Enjeux et évolutions

La DSP maritime fait face à plusieurs évolutions majeures. L'intégration de critères environnementaux dans les appels d'offres — exigences de propulsions propres, objectifs de réduction d'émissions — transforme les cahiers des charges. Le renouvellement des flottes pose la question du portage financier des navires neufs, dont le coût unitaire peut dépasser 20 millions d'euros pour un ferry côtier à propulsion hybride.