Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet armateurscotiers.fr(ci-après le « Site »), édité par le GASPE : Groupement des Armateurs de Services Publics Maritimes et de Passages d'Eau, association loi 1901, dont la dénomination d'usage est « GASPE - Armateurs Côtiers Français ».

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur s'engage à ne pas accéder au Site et à ne pas utiliser ses services. L'utilisation continue du Site vaut acceptation des CGU, y compris de leurs éventuelles modifications.

Les CGU prévalent sur tout autre document, à l'exception des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux services payants, qui les complètent.

• Site : armateurscotiers.fr et ses sous-domaines.
• GASPE : l'éditeur du Site, défini à l'article 1.
• Partenaire technique : VAIATA Dynamics SAS, fournisseur des outils techniques (cyber-sécurité, hébergement applicatif, billetterie, infrastructures partenaires).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site, qu'elle soit inscrite ou non.
• Adhérent : Utilisateur représentant une compagnie membre du GASPE.
• Candidat : Utilisateur inscrit avec un profil professionnel maritime à des fins d'emploi.
• Contenus : tout élément éditorial du Site (textes, images, données, code source, marques, logos).
• Services : ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, gratuites et facultativement payantes.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais liés à cet accès (matériel, abonnement, télécommunications) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Le GASPE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Aucune garantie de disponibilité, d'intégrité ou d'exhaustivité n'est due. Le GASPE peut interrompre l'accès au Site sans préavis pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnisation.

Le GASPE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, fermer ou restreindre l'accès au Site, à tout ou partie de ses Services, à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU.

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d'identité ou inscription frauduleuse entraînera la suppression immédiate du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Comptes adhérents: leur création est soumise à l'approbation préalable et discrétionnaire du Délégué Général du GASPE, qui peut refuser sans motif ni recours toute demande d'inscription. L'approbation ne crée aucun droit acquis ; le compte peut être suspendu ou supprimé à tout moment en cas de manquement aux statuts du GASPE ou aux présentes CGU.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de soupçon de compromission, il doit en informer le GASPE sans délai à [email protected].

Mineurs candidats stagiaires: par dérogation à l'exigence ordinaire de majorité civile, l'inscription d'un candidat mineur (recherche de stage, apprentissage, formation alternée) est autorisée sous réserve du consentement parental écrit, conformément à l'Art. 7-1 LIL et au RGPD. Les fonctionnalités payantes sont verrouillées pour ces comptes ; les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité, section 13.

L'Utilisateur s'engage expressément à :

• Utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et à l'ordre public ;
• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, injurieux, dénigrant le GASPE, ses adhérents ou son partenaire VAIATA Dynamics ;
• Ne pas porter atteinte à l'image, la réputation ou les intérêts du GASPE, de ses adhérents, ses partenaires et son partenaire technique VAIATA Dynamics ;
• Ne pas tenter d'accéder à des zones du Site non autorisées, ni de contourner les mesures de sécurité ;
• Ne pas extraire, copier, indexer, scraper ou réutiliser à titre commercial les Contenus, l'annuaire des adhérents, les offres d'emploi ou la liste des compagnies sans autorisation écrite préalable du GASPE ;
• Ne pas démarcher, prospecter ou solliciter directement les adhérents ou candidats inscrits sur le Site à des fins commerciales sans autorisation expresse ;
• Ne pas diffuser de virus, code malveillant ou contenu de nature à perturber le fonctionnement du Site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 8.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate de l'accès et expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit du GASPE.

Le Site propose notamment :

• Présentation institutionnelle du GASPE et de ses adhérents ;
• Annuaire des compagnies et services maritimes côtiers français ;
• Portail d'offres d'emploi (consultation libre, candidature après inscription) ;
• Espace adhérent privé (gestion de profil compagnie, équipes, votes, validation annuelle, newsletter, etc.) ;
• Espace candidat (profil professionnel, CV, candidatures) ;
• Outils CCN 3228 (boîte à outils sociale, simulateur de salaire à titre purement indicatif) ;
• Documents officiels et accords de branche ;
• Newsletters thématiques (sur opt-in) ;
• Liens vers les services additionnels payants opérés par le GASPE ou son partenaire VAIATA Dynamics, soumis aux CGV.

L'ensemble des Services est fourni à titre informatif. Les informations affichées, calculs, salaires indicatifs, données de flotte, classifications ne constituent en aucun cas un conseil juridique, social, fiscal ou financier. L'Utilisateur reste seul responsable de leur utilisation et de leur interprétation.

Le Site est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». Le GASPE et son partenaire technique VAIATA Dynamics SAS ne donnent aucune garantie, expresse ou tacite, quant à :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des Contenus ;
• L'adéquation à un usage particulier ;
• La disponibilité ininterrompue du Site ;
• L'absence d'erreurs ou de bugs ;
• La compatibilité avec un équipement ou logiciel tiers ;
• L'absence de virus ou éléments nuisibles.

Le GASPE et VAIATA Dynamics ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, immatériels ou consécutifs découlant de l'accès ou de l'utilisation du Site, en particulier : perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données, atteinte à la réputation, préjudice commercial, ou tout autre dommage similaire.

En toute hypothèse, et sauf cas de dol ou faute lourde, la responsabilité du GASPE et de VAIATA Dynamics est expressément limitée, tous préjudices confondus, à un montant forfaitaire global de cent (100) euros pour l'utilisation gratuite du Site. Pour les services payants, la limitation applicable figure aux CGV.

Aucune réclamation ne pourra être présentée passé un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, ce délai étant expressément qualifié de délai de forclusion.

L'ensemble des éléments du Site (architecture, code source, graphismes, textes, logos, marques, images, données structurées, identité visuelle ACF) est la propriété exclusive du GASPE ou de ses partenaires (notamment VAIATA Dynamics SAS pour la composante technique et applicative), et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission, exploitation, décompilation, ingénierie inverse ou extraction de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable du GASPE.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des peines pouvant atteindre trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts au profit du GASPE.

Marques: « GASPE », « ACF », « Armateurs Côtiers Français », « VAIATA », « VAIATA Dynamics », ainsi que tous les logos associés sont des marques protégées. Tout usage non autorisé est strictement prohibé.

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie sur le Site (CV, photo de profil, description de compagnie, offre d'emploi, message, etc.).

Toutefois, l'Utilisateur concède au GASPE et à VAIATA Dynamics, à titre gratuit, non exclusif, mondial et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit de reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus sur le Site, dans ses communications institutionnelles, et dans les outils techniques fournis par VAIATA Dynamics, aux fins de fourniture des Services.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et garantit le GASPE et VAIATA Dynamics contre tout recours de tiers à ce titre, y compris les frais de défense et indemnités.

Le GASPE se réserve le droit, sans préavis, de retirer tout contenu non conforme aux présentes CGU, à la loi, ou aux intérêts du GASPE ou de ses adhérents.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité qui détaille l'ensemble des traitements opérés et les droits dont il dispose au titre du RGPD.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (sites d'adhérents, partenaires institutionnels, ressources réglementaires). Le GASPE et VAIATA Dynamics n'exercent aucun contrôle sur ces sites et déclinent toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Le GASPE et VAIATA Dynamics ne sauraient être tenus responsables de tout retard, interruption ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ce qui inclut notamment et sans limitation : catastrophes naturelles, cyberattaques de masse, défaillances réseau majeures (Cloudflare, opérateurs de transit, registre DNS), interruption de service d'un sous-traitant tiers (Brevo, Cloudflare, GitHub), incendie, grève, décision administrative ou judiciaire, panne d'électricité prolongée, conflit armé, pandémie.

L'Utilisateur s'engage à ne pas démarcher, solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, prestation, freelance, sous-traitance), les collaborateurs, salariés, prestataires ou sous-traitants du GASPE ou de VAIATA Dynamics, pendant toute la durée d'utilisation du Site et pendant une période de douze (12) mois suivant la cessation de cette utilisation.

Toute violation de cet engagement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le versement d'une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de rémunération brutedu collaborateur concerné, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Le GASPE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'accès au Site et est consultable à tout moment sur cette page. La date de mise à jour figure en tête.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. Toute utilisation du Site postérieure à une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les règlements européens directement applicables (RGPD, Data Act, DSA, ePrivacy) restent expressément applicables.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, ainsi qu'à l'utilisation du Site, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige par voie de médiation, en écrivant à [email protected] avec mention « Médiation CGU » en objet. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, l'action judiciaire pourra être engagée.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une stipulation valable la plus proche possible de l'intention initiale.

Le fait pour le GASPE de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative aux présentes CGU :