Conditions générales de vente

Restriction stricte mineurs : les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels majeurs. Aucun service payant n'est accessible à un candidat mineur. Les fonctionnalités payantes sont techniquement verrouillées sur les comptes mineurs (cf. Politique de confidentialité, section 13).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle B2B (entre professionnels) entre :

• Le GASPE et/ou VAIATA Dynamics SAS (ci-après le « Prestataire »), et
• Toute personne morale ayant passé une commande pour les Services (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV couvrent notamment :

• Cotisations adhérents et licences associées ;
• Prestations de conseil (réglementaire, social, technique, transition écologique) ;
• Formations professionnelles maritimes ;
• Services VAIATA Ticket (billetterie en ligne pour compagnies maritimes) ;
• Services VAIATA Cyber (cybersécurité maritime, audits, formations, MCO) ;
• Services Veille ADF (juridique, social, sûreté, data, environnement) ;
• Toute autre prestation référencée par devis ou bon de commande validé.

Acceptation: la validation d'un devis, d'un bon de commande ou de tout autre engagement écrit ou électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve, et prévaut sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Tout Service fait l'objet d'un devis nominatif établi par le Prestataire, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le devis devient un contrat ferme et définitif dès son acceptation écrite par le Client (signature, accord par email avec mention « bon pour accord », ou validation depuis l'espace client en ligne). Aucune annulation unilatérale n'est possible après acceptation, sous réserve des dispositions impératives d'ordre public.

Toute modification du périmètre par le Client fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et du calendrier.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée à la facturation lorsque le Prestataire y est assujetti.

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. Pour les prestations récurrentes (abonnement, MCO, support), le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix annuellement à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice Syntec (référence : Indice Syntec mensuel publié par la Fédération Syntec).

Toute prestation supplémentaire non incluse au devis sera facturée séparément au tarif en vigueur à la date d'exécution.

Modalités : virement bancaire, prélèvement SEPA, ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Délai de paiement : les factures sont payables à trente (30) jours netsà compter de leur date d'émission, sauf accord écrit contraire (Art. L. 441-10 du Code de commerce).

Acomptes : pour toute prestation supérieure à 5 000 € HT ou s'échelonnant sur plus de deux mois, un acompte de 30% est exigible à la commande, un second versement de 40% à mi-parcours, et le solde à la livraison.

Retard de paiement : tout retard entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
• Versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (Art. D. 441-5 du Code de commerce), augmentée des frais réels justifiés si supérieurs ;
• Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris non encore échues, sur l'ensemble des contrats en cours ;
• Suspension de plein droit, sans préavis ni recours, de toutes les prestations en cours ;
• Faculté pour le Prestataire de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.

Escompte : aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition contraire expresse au devis.

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services conformément aux règles de l'art et de la profession. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire au devis.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, accès, documents et collaborateurs nécessaires à la bonne exécution ;
• Désigner un interlocuteur unique compétent ;
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés ;
• Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent du planning et n'ouvre aucun droit à pénalité.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait justifier l'annulation du contrat ni le versement de pénalités ou dommages-intérêts.

Pour les Services en mode SaaS (VAIATA Ticket, VAIATA Cyber MCO, espace adhérent), le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5% en moyenne mensuelle, hors : maintenance programmée annoncée 48h à l'avance, force majeure, défaillance de fournisseurs tiers (hébergeurs, CDN, opérateurs réseau), attaques cyber.

Aucun crédit ou indemnitén'est dû en cas de non-respect du SLA, sauf à ce qu'un plan de qualité de service spécifique soit annexé au devis et signé des deux parties.

Le Prestataire (GASPE et/ou VAIATA Dynamics) est soumis à une obligation de moyens. En toute hypothèse, et sauf dol ou faute lourde dûment prouvés :

• Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire : tous dommages indirects, immatériels ou consécutifs, et notamment perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, perte d'image, perte de données, préjudice commercial ou financier, atteinte à la réputation, manque à gagner, sans que cette liste soit limitative.
• La responsabilité globale du Prestataire, tous préjudices et tous événements confondus pour la durée totale du contrat, est expressément limitée au plus faible des deux montants suivants :
  • Cent pour cent (100%) des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au titre du contrat litigieux au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement dommageable ;
  • Ou un plafond global de cinquante mille (50 000) euros HT.
• Toute action en responsabilité doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur.

Le Client reconnaît expressément que cette limitation est déterminante du consentement du Prestataire et qu'à défaut, celui-ci n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions financières substantiellement différentes.

Au sens des présentes, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de tout ou partie de ses obligations (Art. 1218 Code civil).

Sont expressément qualifiés de cas de force majeure entre les parties, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels ;
• Conflits armés, attentats, troubles civils, état d'urgence ;
• Pandémies ou décisions sanitaires impératives ;
• Grèves générales, blocages logistiques, lock-out sectoriels ;
• Cyberattaques de grande ampleur (DDoS, ransomware, supply-chain) ;
• Défaillance prolongée de tout fournisseur d'hébergement (Cloudflare, AWS, OVH), de CDN, de DNS, d'email transactionnel (Brevo) ou de tout autre sous-traitant essentiel ;
• Décision administrative ou judiciaire imposant la suspension du Service ;
• Évolution réglementaire imprévisible rendant la prestation matériellement ou légalement impossible.

Dans ces hypothèses, l'exécution est suspendue sans préavis ni indemnité. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours consécutifs, le Prestataire peut résilier de plein droit le contrat sans indemnité.

Réserve de propriété : la propriété intellectuelle des livrables, méthodologies, outils, code source, algorithmes, marques, savoir-faire et toute composante des Services, demeure la propriété exclusive du Prestataire (GASPE et/ou VAIATA Dynamics SAS), même après paiement intégral du prix.

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, pour la durée du contrat et limité aux finalités décrites au devis. Toute autre exploitation est strictement interdite.

Référencement commercial : sauf opposition écrite expresse du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client dans ses références commerciales, communications institutionnelles, site web et documents commerciaux.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes informations échangées et identifiées comme telles, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pasaux informations :

• Déjà publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• Légitimement détenues avant divulgation ;
• Reçues d'un tiers sans engagement de confidentialité ;
• Devant être divulguées en application d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du GASPE, conforme au RGPD (UE 2016/679).

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, une convention de sous-traitance (DPA) au sens de l'Art. 28 RGPD est conclue séparément et fait partie intégrante du contrat.

Le Client s'engage expressément à ne pas démarcher, solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, prestation de service, freelance, sous-traitance, mise à disposition), les collaborateurs, salariés, prestataires ou sous-traitants du GASPE et/ou de VAIATA Dynamics SAS ayant participé à l'exécution des Services.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, pour quelque motif que ce soit.

En cas de violation, le Client s'engage à verser au Prestataire, à titre de clause pénale(Art. 1231-5 Code civil), une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice effectivement subi.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action engagée par un tiers en lien avec :

• Le contenu ou les données fournis par le Client ;
• L'utilisation des Services par le Client en violation des présentes CGV, des CGU, de la loi ou des droits de tiers ;
• Une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux données personnelles imputable au Client.

Cette garantie couvre l'ensemble des conséquences financières directes et indirectes : frais de défense, honoraires d'avocat, indemnités, dépens, condamnations.

Le Prestataire se réserve le droit, sur préavis de quinze (15) jours et au plus une fois par an, de procéder à un audit du respect par le Client de ses obligations contractuelles (notamment : respect du périmètre d'usage, nombre d'utilisateurs, non-revente, conformité d'intégration).

En cas de manquement révélé par l'audit, le Client supportera les frais d'audit (forfait de 5 000 € HT) et devra régulariser la situation sous quinze (15) jours, sans préjudice des droits du Prestataire d'obtenir réparation.

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Résiliation pour défaut de paiement : tout défaut de paiement d'une facture dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure entraîne, au choix exclusif du Prestataire, la suspension immédiate du Service ou la résiliation du contrat aux torts du Client, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts.

Effets de la résiliation : en cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent définitivement acquises au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de poursuites complémentaires pour les sommes restant dues.

Pas de droit de rétractation applicable, le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité (Art. L. 221-3 Code de la consommation a contrario).

Au terme du contrat, le Prestataire fournit au Client, sur demande écrite formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, un export des données du Client au format CSV ou JSON.

Au-delà de ce délai, ou si le Client n'en fait pas la demande expresse, les données sont supprimées définitivement sans recours possible. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de ces données.

Toute prestation d'accompagnement à la migration ou de réversibilité étendue fait l'objet d'un devis distinct facturé en plus.

Le Prestataire peut librement céder, transférer ou apporter à un tiers les présentes CGV et le contrat, notamment dans le cadre d'une restructuration, fusion, cession partielle ou totale d'activité.

Le Client ne peut céder le contrat ou les présentes CGV qu'avec l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au contrat est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Pour les contrats récurrents (abonnements), toute modification entre en vigueur à la date anniversaire suivante, après notification préalable au Client par tout moyen, avec un préavis minimum de soixante (60) jours.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les règlements européens directement applicables (RGPD, Data Act, DSA, etc.) restent expressément applicables.

Médiation préalable obligatoire : tout litige fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable par voie de médiation, en écrivant à [email protected] avec mention « Médiation CGV » en objet. Délai d'échec : trente (30) jours.

Juridiction exclusive : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la validité ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires (référé, requête).

Indivisibilité / Non-renonciation : le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation.

Nullité partielle : si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur ; les parties s'engagent à négocier une stipulation valable la plus proche possible de l'intention initiale.

Intégralité de l'accord : les présentes CGV, le devis accepté et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou contemporain (proposition commerciale, échange d'emails, etc.) sauf clause contraire expresse.

Langue : les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation en cours :