Convention du travail maritime (MLC 2006) : droits des gens de mer

La Convention du travail maritime (MLC 2006), adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006 et entrée en vigueur en 2013, est le texte international de référence sur les conditions de travail et de vie des gens de mer. Surnommée la « Charte des droits des marins », elle consolide et modernise plus de 65 conventions et recommandations antérieures de l'OIT en un instrument unique. La France l'a ratifiée en 2013 et l'a transposée dans le Code des transports^[1].

Seuil d'application : la Convention MLC 2006 s'applique de plein droit aux navires de jauge brute ≥ 500 UMS effectuant des voyages internationaux. Cependant, la France a transposé la MLC en droit national (Code des transports, partie V), étendant les droits fondamentaux des gens de mer à tous les navires battant pavillon français, sans condition de voyage international. Nuance importante : le certificat de travail maritime (document de conformité MLC) n'est obligatoire que pour les navires de jauge brute ≥ 500 UMS effectuant des voyages internationaux. Pour les navires sous ce seuil — cas de la plupart des ferries côtiers — les obligations sociales de la MLC s'appliquent quand même via le Code des transports, mais sans l'obligation de certification formelle MLC. Ainsi, un petit bac côtier de 50 UMS est soumis aux mêmes obligations sociales qu'un ferry de 5 000 UMS.

Un navire opérant en France est soumis simultanément aux conventions internationales (OMI), au droit européen (directives et règlements UE), et au droit national français. En cas de divergence, c'est la norme la plus restrictive qui prévaut — la France pouvant imposer des exigences supérieures aux minima internationaux.

Les cinq titres de la Convention

Titre 1 — Conditions minimales de travail à bord

Âge minimum de 16 ans (18 ans pour les travaux dangereux ou de nuit), certificat d'aptitude médicale obligatoire, et formation/qualification conforme à la Convention STCW. Tout marin doit détenir un brevet ou certificat adapté à ses fonctions à bord.

Titre 2 — Conditions d'emploi

Contrat d'engagement maritime écrit (CEM), précisant les conditions de travail, la rémunération, la durée, les congés et les modalités de rupture. La durée maximale du travail est de 14 heures par période de 24 heures et 72 heures par période de 7 jours. Le salaire doit être versé mensuellement et intégralement. Les congés payés sont d'au moins 2,5 jours par mois de service.

Titre 3 — Logement, loisirs, alimentation

Normes minimales pour les cabines (surface, ventilation, éclairage), les installations sanitaires, les espaces de détente, et la qualité de l'alimentation à bord. Pour les navires côtiers effectuant des traversées courtes (moins de 24 heures), certaines exigences de logement sont adaptées car les marins ne dorment pas à bord.

Titre 4 — Protection de la santé, soins médicaux, bien-être

Accès aux soins médicaux à bord et à terre, pharmacie de bord obligatoire, protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le rapatriement aux frais de l'armateur est garanti en cas de maladie, accident, fin de contrat à l'étranger ou défaillance de l'armateur.

Titre 5 — Respect et application

Système d'inspection par l'État du pavillon (certificat de travail maritime, déclaration de conformité) et par l'État du port (contrôle des navires étrangers). Les navires de 500 GT et plus effectuant des voyages internationaux doivent détenir un Certificat de travail maritime délivré après inspection^[2].

Application aux navires côtiers français

Les navires de transport côtier de passagers sont soumis à la MLC 2006 dès lors qu'ils emploient des marins professionnels. La transposition française, plus protectrice sur certains points, est intégrée dans le Code des transports (Livre V, Titre IV — Gens de mer) et complétée par la CCN 3228. Les inspecteurs de la DGAMPA et les centres de sécurité des navires (CSN) vérifient le respect de ces obligations lors des visites de sécurité^[3].