Le Code des transports, créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010, rassemble l'ensemble du droit français applicable aux transports. Son Livre V est consacré au transport maritime et fluvial. Pour les armateurs de navires côtiers, ce texte est la colonne vertébrale juridique qui régit l'immatriculation des navires, le statut des gens de mer, la sécurité maritime, les événements de mer, et les obligations de service public[1].
Ce qu'il faut savoir
Le Livre V du Code des transports se décompose en sept titres : le navire, les gens de mer, la sécurité et la sûreté maritimes, les événements de mer, la responsabilité du transporteur, les activités auxiliaires du transport, et les ports maritimes. Il transpose les conventions internationales (OMI, OIT) et les directives européennes.
Un navire opérant en France est soumis simultanément aux conventions internationales (OMI), au droit européen (directives et règlements UE), et au droit national français. En cas de divergence, c'est la norme la plus restrictive qui prévaut — la France pouvant imposer des exigences supérieures aux minima internationaux.
Titre I — Le navire
Définition juridique du navire, francisation (inscription au pavillon français), jaugeage, hypothèque maritime, et privilèges. Un navire de transport côtier de passagers doit être francisé et inscrit au registre français pour opérer sous pavillon tricolore. Le titre définit également le régime fiscal applicable (taxe au tonnage, droits de francisation).
Titre II — Les capitaines et l'équipage
Ce titre consacre le statut particulier du capitaine (représentant de l'armateur et de l'autorité publique à bord), les prérogatives de commandement, et les obligations de l'équipage. Il transpose la Convention MLC 2006 en droit français : contrat d'engagement maritime, durée du travail, repos, rapatriement, protection sociale via l'ENIM[2].
Titre III — La sécurité et la sûreté maritimes
Obligations de l'armateur en matière de sécurité de la navigation, de prévention des pollutions, et de sûreté (Code ISPS). Ce titre est le fondement juridique de la Division 190 et des autres divisions réglementaires de la sécurité maritime. Les centres de sécurité des navires (CSN) sont compétents pour contrôler le respect de ces obligations.
Titre IV — Les événements de mer
Régime juridique des avaries communes, de l'assistance en mer, du remorquage, des épaves, et des enquêtes nautiques. Le Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) est l'autorité indépendante chargée d'enquêter sur les accidents maritimes en France.
Titre V — La responsabilité du transporteur
Régime de responsabilité de l'armateur vis-à-vis des passagers et de leurs bagages. Pour le transport côtier de passagers, le règlement européen 392/2009 (qui transpose la Convention d'Athènes) fixe les plafonds d'indemnisation en cas d'accident : 250 000 DTS par passager en cas de faute prouvée, 400 000 DTS en cas de transport par navire[3].
Titre VII — Les ports maritimes
Organisation des grands ports maritimes (GPM), des ports décentralisés (départementaux, communaux) et des ports autonomes. Les passages d'eau utilisent principalement des infrastructures portuaires gérées par les collectivités territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie.