La Convention collective nationale (CCN) n° 3228 est le texte conventionnel qui régit les conditions de travail et de rémunération des personnels navigants du transport maritime côtier de passagers en France. Identifiée sous le numéro IDCC 3228, elle couvre les marins employés par les compagnies assurant des liaisons régulières de passages d'eau, dessertes insulaires et navettes côtières de passagers[1].
Cadre juridique
La CCN 3228 s'applique aux personnels navigants des compagnies de transport maritime côtier de passagers. Elle définit les classifications (du matelot au capitaine), les grilles de salaires, le temps de travail embarqué, les congés, la prévoyance et les conditions de rupture du contrat d'engagement maritime. Elle est complétée par le Code des transports et la Convention MLC 2006.
Un navire opérant en France est soumis simultanément aux conventions internationales (OMI), au droit européen (directives et règlements UE), et au droit national français. En cas de divergence, c'est la norme la plus restrictive qui prévaut — la France pouvant imposer des exigences supérieures aux minima internationaux.
Champ d'application
La CCN 3228 s'applique aux entreprises de transport maritime de passagers exploitant des services réguliers de passages d'eau et de desserte insulaire. Elle couvre les personnels navigants — c'est-à-dire les marins embarqués titulaires d'un contrat d'engagement maritime au sens de l'article L5542-1 du Code des transports. Les personnels sédentaires (à terre) relèvent d'autres conventions collectives[2].
Classifications
La CCN 3228 établit une grille de classifications en fonction du poste à bord et du brevet détenu. Les principales catégories sont le personnel d'exécution (matelots, chauffeurs), le personnel de maîtrise (boscos, maîtres mécaniciens), et le personnel officier (seconds, chefs mécaniciens, capitaines). Chaque catégorie comporte plusieurs échelons liés à l'ancienneté et aux qualifications complémentaires.
Rémunération
Les grilles de salaires sont négociées entre les organisations patronales et les syndicats de marins, et font l'objet d'avenants réguliers étendus par le ministère du Travail. Le salaire de base est complété par des primes spécifiques au maritime : prime de nourriture (indemnité compensatrice lorsque la nourriture n'est pas fournie à bord), prime d'insularité (pour les marins affectés à des liaisons insulaires), indemnités de déplacement, et heures supplémentaires calculées selon les règles du temps de travail embarqué[3].
Temps de travail
Le temps de travail des marins est régi à la fois par la CCN 3228 et par le Code des transports, qui transpose la Convention du travail maritime (MLC 2006). Les marins du transport côtier bénéficient généralement d'un régime de travail en « journée continue » ou en « quart », avec des durées maximales de 14 heures par période de 24 heures et de 72 heures par période de 7 jours. Les repos compensateurs sont obligatoires et fixés par la convention.
Congés
Les marins bénéficient de congés annuels calculés selon des modalités spécifiques au maritime : 3 jours de congé par mois d'embarquement effectif (soit 36 jours pour 12 mois), auxquels s'ajoutent les repos compensateurs liés au régime de travail. Le système de « relève » permet d'assurer la continuité du service pendant les congés des marins titulaires.
Protection sociale
Les marins relevant de la CCN 3228 sont affiliés à l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) pour la sécurité sociale et la retraite, et non au régime général. La CCN prévoit un régime de prévoyance complémentaire (maladie, invalidité, décès) et une couverture mutuelle obligatoire.
Négociation et partenaires sociaux
La CCN 3228 est négociée entre les organisations patronales du secteur et les syndicats de marins (CGT Marins, CFDT Marine, CFE-CGC Marine). Les avenants salariaux sont négociés annuellement. Les relations sociales dans le transport maritime côtier sont structurées par cette convention, qui fait l'objet d'un suivi par la branche professionnelle et par l'OPCO Mobilités pour le volet formation.