La directive européenne 98/41/CE, modifiée par la directive 2017/2109, impose le comptage et, dans certains cas, l'enregistrement nominatif des passagers embarqués sur les navires de transport maritime. Cette obligation vise à faciliter les opérations de recherche et de sauvetage en cas d'accident, en permettant aux autorités de connaître le nombre exact et l'identité des personnes à bord[1].
Cadre juridique
Tous les navires à passagers doivent compter les personnes à bord avant le départ. Pour les voyages de plus de 20 milles nautiques, l'enregistrement nominatif est obligatoire (nom, prénom, sexe, catégorie d'âge, informations sur les besoins d'assistance). Les données doivent être conservées à terre et accessibles aux services de secours en cas d'urgence.
Seuil : la directive 98/41/CE et sa transposition française imposent le comptage de toutes les personnes à bord sur les navires transportant plus de 12 passagers. Au-delà de 20 milles nautiques du port de refuge le plus proche, l'enregistrement nominatif (nom, prénom, sexe, catégorie d'âge, besoins d'assistance) est obligatoire (directive 98/41/CE, article 5). En dessous de 12 passagers, le navire n'est pas un « navire à passagers » au sens réglementaire.
Comptage obligatoire
Avant le départ de tout navire à passagers, le nombre de personnes à bord (passagers + équipage) doit être compté et communiqué au capitaine et au système d'information à terre de la compagnie. Ce nombre ne doit pas dépasser la capacité maximale autorisée par le certificat de sécurité du navire. Le comptage s'applique à tous les voyages, y compris les traversées très courtes des passages d'eau. Un navire opérant en France est soumis simultanément aux normes internationales (OMI), européennes (UE) et françaises — c'est la plus restrictive des trois qui s'applique.
Enregistrement nominatif
Pour les voyages de plus de 20 milles nautiques depuis le port de départ, l'enregistrement nominatif est obligatoire. Les informations collectées comprennent le nom de famille, le prénom, le sexe, la catégorie d'âge (adulte, enfant, nourrisson), et les éventuels besoins d'assistance en cas d'urgence (signalés volontairement par le passager). Ces données doivent être transmises à un point de contact unique désigné par la compagnie avant le départ du navire[2].
Conservation et transmission des données
Les données d'enregistrement doivent être conservées à terre (pas seulement à bord) afin de rester accessibles même en cas de perte du navire. En cas d'urgence, les CROSS doivent pouvoir obtenir la liste des personnes à bord dans les meilleurs délais. La directive 2017/2109 a modernisé le cadre en imposant l'utilisation de systèmes d'enregistrement numériques et en harmonisant les procédures à l'échelle européenne.
Protection des données personnelles
Les données d'enregistrement des passagers sont soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles ne peuvent être utilisées qu'à des fins de sécurité (recherche et sauvetage) et doivent être supprimées après l'arrivée du navire à destination. Les compagnies doivent informer les passagers de la collecte et du traitement de leurs données[3].
Exemptions pour le transport côtier court
Les États membres peuvent accorder des exemptions à l'enregistrement nominatif pour les voyages entre deux ports distants de moins de 20 milles nautiques, dans des zones abritées. C'est le cas de la plupart des passages d'eau français, qui sont exemptés de l'enregistrement nominatif mais pas du comptage. Toutefois, les navettes desservant les îles plus éloignées (Corse, grandes îles atlantiques) sont pleinement soumises à l'enregistrement.