CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME A DUREE INDETERMINEE
les soussignés :
La Compagnie <indiquer la raison sociale de la société>, <préciser sa forme son sociale>, immatriculée au RCS de <indiquer la ville où est immatriculée la société>, sous le numéro <renseigner le numéro d’immatriculation>, dont le siège social est situé <indiquer l’adresse du siège social>, représentée par son <indiquer l’organe de représentation de la société>, domicilié en cette qualité au dit siège social ;
Siret n°<préciser le n° Siret>
Ci-après désigné « l’armement » ou l’employeur » ;
D’une part
Et
Monsieur <ou Madame>, Prénom NOM, né de nationalité <indiquer la nationalité du marin>, le <indiquer la date de naissance> à <préciser le lieu de naissance>, domicilié à l’adresser suivante <indiquer l’adresse du domicile du marin> ;
NIR n° <inscrivez le N° de Sécurité sociale du salarié>
Inscrit aux Affaires Maritimes sous le numéro de matricule : <Inscrire son numéro d’identification>
Brevet : <Indiquer le brevet ou titre professionnel lui permettant d’exercer la fonction pour laquelle le salarié est employé>
Ci-après désigné « le marin » ou « le salarié »
D’autre part
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Compagnie <indiquer la raison sociale de la société>, est une entreprise d’armement maritime dont l’objet social consiste à assurer la desserte de <présenter brièvement l’objet social de la société>.
Monsieur <ou Madame>, Prénom NOM est pour sa part <présenter brièvement les titres et qualités du marin>
C’est à ce titre que la conclusion du présent Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée est envisagée.
Ce contrat est rédigé en langue française, qui est également la langue de travail à bord, que le marin déclare lire, écrire et comprendre sans réserve.
Monsieur Prénom NOM, déclare sur l’honneur :
- Être médicalement apte à la navigation maritime et s’engage à fournir sans délai à l’employeur une copie de son certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité, délivré par le service de santé des gens de mer ;
- Être titulaire des titulaires des certificats et brevets règlementaires en cours de validité lui permettant de remplir ses prérogatives à bord pour la durée de son embarquement et s’engage à en fournir une copie à l’employeur sans délai ;
- L’exactitude des informations professionnelles et administratives qu’il a fournies à l’entreprise préalablement à son embauche et s’engage à faire connaître sans délai toute modification de ces informations ;
- Être libre de tout engagement y compris de non-concurrence, au premier jour d’exécution du présent contrat ;
La déclaration préalable à l’embauche de Monsieur Prénom NOM a été effectuée auprès :
De l’URSSAF de Poitou-Charentes spécialement compétente auprès de laquelle l’employeur est immatriculé sous le n° <préciser le n° d’immatriculation> ;
Article 1er : Nature et durée de l’engagement
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat prend effet le <préciser la date du premier embarquement>.
Au titre de son premier embarquement, Monsieur Prénom NOM devra se présenter au Capitaine du <indiquer le nom du navire>, le <préciser la date> à <préciser l’heure de prise de poste>
Article 2 : Service et fonctions
Monsieur Prénom NOM est engagé en qualité de <préciser la fonction occupée>.
Le marin pourra être amené à effectuer des travaux annexes aux fonctions confiées et correspondant à sa qualification et s’engage à exécuter en toutes circonstances toutes tâches exigées par le Capitaine pour lesquelles celui-ci l’estimerait qualifié et notamment celles nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d’autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
Les fonctions exercées par le marin étant par nature évolutive, elles pourront nécessiter des adaptations aux évolutions commerciales ou techniques. Il s’engage alors à suivre toute formation que lui demanderait l’employeur.
Article 3 : Période d’essai
Le présent engagement ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai concluante d’une durée de <préciser la durée de l’essai étant rappelé que pour les CDI la durée de l’essai prévue par la CCN est de 2 mois d’embarquement effectif (ou 480 heures si ce nombre d’heures de travail effectif est atteint avant 2 mois) éventuellement renouvelable une fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d’essai à 4 mois (ou 960 heures si ce nombre d’heures de travail effectif atteint avant 4 mois) >.
Ne sont décomptées dans la durée de la période d’essai que les périodes de travail à bord du navire, dites d’embarquement effectif du marin. Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraîne une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Au cours de cette période, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, et moyennant le respect du délai de prévenance suivant :
- Si c’est le marin qui décide de mettre fin à la période d’essai il devra respecter le préavis légal de rupture de 24 heures.
- Si c’est la direction qui décide de mettre fin au contrat elle respectera un préavis de :
• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.
Article 4 : Lieu de travail embarquements et mobilité
Monsieur Prénom NOM accepte de servir sur tous les navires et toutes les lignes opérés par l’armement au fur et à mesure des besoins de celui-ci.
Le marin s’engage en outre à effecteur éventuellement tout travail en rapport avec ses fonctions soit à terre, soit sur des navires désarmés ;
Compte tenu de la nature de ses fonctions, le marin accepte donc tout changement de lieu de travail ou d’embarquements nécessité par le fonctionnement de la Compagnie sans que ce changement d’affectation ne constitue une modification de son contrat de travail.
Le marin appelé à se déplacer pour les besoins du service sur ordre de l’armement ou du Capitaine empruntera un véhicule de service ou à défaut son véhicule personnel et sera remboursé de ses frais de déplacement conformément au barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Organisation du temps de travail
La durée du travail du marin ainsi que les modalités d’aménagement du temps de travail sont celles applicables au personnel d’exécution de la Compagnie <indiquer la raison sociale> telles qu’elles ont été fixées par accord d’entreprise du <préciser la date de l’accord> relatif à <indiquer le nom de l’accord d’entreprise>.
A défaut d’accord d’entreprise spécifique optez pour la rédaction suivante :
La durée du travail du marin est celle applicable aux gens de mer telle qu’elle résulte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelle en vigueur.
A ce titre il est rappelé que la durée quotidienne du travail du marin est de 8H, soit 48H par semaine.
Conformément aux dispositions de la convention collective du Groupement des armateurs des services de passage d’eau, cette durée quotidienne de travail peut être augmentée si les circonstances l’exigent sans pouvoir dépasser la double limite de 14 heures par jour et 72H par semaine.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures de temps de travail effectif sans que le marin bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Il est rappelé que la notion de temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le marin est présent à bord du navire ou de son annexe, et se tient par suite d’un ordre donné à la disposition du Capitaine. Le temps de travail effectif s’entend donc du temps compris entre :
- l’heure de prise de service à partir du moment où le marin embarque à bord du navire pour y effectuer la mission qui lui est confiée selon l’horaire fixé par l’armement ;
- l’heure de fin de service à partir de laquelle le marin n’est pas tenu de rester à bord à disposition du Capitaine ;
Article 6 : Port de l’uniforme
Le marin s’engage à porter la tenue désignée par la Compagnie et correspondant à sa fonction à bord.
Article 7 : Repos et congés payés
Le marin a droit à un jour de repos par semaine. Cette journée de repos hebdomadaire s’entend d’une période de 24 heure consécutive comptées à partir de l’heure normale où le marin doit prendre son service.
Pour tenir compte des contraintes liées à l’exploitation, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur, la prise du repos hebdomadaire peut être différée ou accordée par roulement. Lorsque la prise de ce repos est différée, le repos doit être pris dans une période de 6 semaines suivant son acquisition.
Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l’effet, à moins qu’il ne résulte de circonstances imprévues et que sa durée n’excède pas deux heures.
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire tous travaux nécessités par :
1° Les circonstances de force majeure ;
2° Les circonstances où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge ;
3° Les opérations d’assistance.
En outre, le marin acquiert un droit à congés payés égale à 3 jours calendaires de congés payés par mois de service effectif. En accord avec l’armement, le marin pourra utiliser ce droit à l’issue de son embarquement ou entre deux périodes d’embarquement, à défaut d’avoir été utilisé avant le terme du présent contrat, le marin bénéficiera de l’indemnité compensatrice de congés payés le remplissant ainsi de ses droits.
Le temps passé dans l’attente du rapatriement et la durée du voyage ne peuvent pas être déduits des congés payés acquis par le marin.
Article 8 : Rémunération
En rémunération de ses fonctions, Monsieur Prénom NOM percevra un salaire mensuel de base égale à <préciser le montant> brut.
Le marin percevra en sus de sa rémunération de base, une indemnité forfaitaire de nourriture durant la durée de son contrat.
Article 9 : Protection sociale
Monsieur Prénom NOM sera affilié au régime de sécurité sociale des gens de mer 5ENIM) et aux différents régimes de retraite complémentaire et de prévoyances souscrits auprès des organismes suivants :
- au titre de la retraite complémentaire : <préciser le nom et l’adresse de l’assureur>
- au titre du régime de frais de santé : <préciser le nom et l’adresse de l’assureur>
- au titre du régime de prévoyance risque lourd : <préciser le nom et l’adresse de l’assureur>
Monsieur Prénom NOM accepte que soient prélevées mensuellement sur sa paie les retenues correspondant à la quote-part salariale des cotisations sociales afférentes à ces régimes et organismes de sécurité sociale ainsi qu’à tous autres qui pourraient éventuellement leur être substitués ou ajoutés à l’avenir.
Le marin reconnait avoir reçu lors de la signature de ce contrat les notices d’information relatives à ces régimes et en avoir pris connaissance.
Article 10 : Absences
En cas d’absence prévisible le marin devra solliciter une autorisation préalable auprès de l’armement.
Si l’absence est imprévisible et notamment si elle est la conséquence d’une maladie ou d’un accident, il appartiendra au marin d’informer ou de faire informer immédiatement l’armement et le Capitaine et de fournir dans les 48 heures une justification de l’absence notamment par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail et des avis de prolongation éventuelle.
Article 11 : Rapatriement
Le marin bénéficie d’un droit à rapatriement, à la charge de l’employeur dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 12 : Traitement des données personnelles
Le marin est informé que des données personnelles le concernant seront collectées et traitées par l’armement dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de son contrat de travail.
[Option 1] Une note d’information annexée au présent contrat décrit les informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par la société concernant les salariés, ainsi que sur leurs droits au regard de ces traitements de données personnelles.
[Option 2] Une note d’information décrivant les informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par la société concernant les salariés, ainsi que sur leurs droits au regard de ces traitements de données personnelles, est mise à sa disposition <préciser selon le cas au secrétariat de l’entreprise OU affichée sur les panneaux réservés à cet effet OU consultable sur le site intranet de l’entreprise>
Article 13 : Convention collective et accords collectifs applicables
Outre les stipulations particulières contenues dans le présent contrat, la relation de travail entre les parties est régie par les dispositions suivantes :
- Celles de la Convention collective du Groupement des Armateurs de services de passages d’eau (IDCC n°3228) ;
- Celles des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Compagnie <indiquer la raison sociale> et notamment :
<préciser la date, le nom et l’objet des accords collectifs en vigueur affectant la relation de travail> ;
Article 14 : Dispositions finales et délai de réflexion
Le marin reconnaît :
- Avoir été informé des conditions de recueil, de conservation, d’accès, de modification, de rectification des données personnelles dans l’entreprise, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Avoir été informé des risques encourus pour sa santé et sa sécurité dans l’entreprise ;
- Avoir été informé des dispositifs mis en place dans l’entreprise de contrôle et de surveillance des activités des salariés, dont il peut être l’objet, et auxquels il accepte de se soumettre ;
- Avoir pris connaissance du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise ;
- Avoir pris connaissance du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Le marin s’engage à respecter les instructions et consignes qui lui seront données dans l’exécution du travail ainsi que les dispositions du règlement intérieur. Le marin s’engage également à respecter toutes les règles d’hygiène et de sécurité qui seront définies par l’armement ou les dispositions réglementaires.
Le marin s’engage à vérifier régulièrement, de son propre chef, les actualisations qui seront apportées aux règles et documents visés ci-dessus.
Enfin Monsieur Prénom NOM déclare sur l’honneur avoir disposé d’un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et lui permettre de demander conseil avant de le signer.
Article 15 : Prescription
Conformément aux dispositions de l’article 2254 alinéa 1er du Code civil, et sous réserve des dispositions légales contraires, les parties conviennent de réduire à un an le délai de prescription de toutes les actions résultant de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du présent contrat de travail à l’exception des actions en paiement ou en répétition des salaires.
Fait à <préciser>
En deux exemplaires originaux,
dont une copie numérisée est tenue à disposition par devant le Capitaine
Le, <préciser la date>
Signature
Signature
M. Prénom NOM
M. Prénom NOM
La marin
L’employeur