La responsabilité de l'armateur envers les passagers en cas d'accident (naufrage, collision, incendie, chute à bord) est encadrée par un régime juridique spécifique, distinct du droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur la Convention d'Athènes de 1974 (révisée en 2002), transposée en droit européen par le règlement (CE) n° 392/2009, et en droit français par le Code des transports[1].
En pratique
L'armateur est présumé responsable en cas de dommage corporel lié à un événement maritime (naufrage, collision, échouement) jusqu'à 250 000 DTS (~310 000 €) par passager. Au-delà, la responsabilité est engagée sur preuve de faute, jusqu'à 400 000 DTS (~500 000 €). L'armateur doit souscrire une assurance obligatoire couvrant ces montants.
Le régime de la Convention d'Athènes
Événement maritime
En cas de dommage corporel (décès ou blessure) résultant d'un « événement maritime » — naufrage, chavirement, collision, échouement, explosion, incendie, défaut du navire — l'armateur est présumé responsable. Le passager n'a pas à prouver la faute de l'armateur. La responsabilité est engagée de plein droit jusqu'à 250 000 DTS (droits de tirage spéciaux, environ 310 000 €) par passager. L'armateur ne peut s'exonérer qu'en prouvant que l'événement résulte d'un acte de guerre, d'un phénomène naturel exceptionnel, ou d'un acte intentionnel d'un tiers[2]. Un navire opérant en France est soumis simultanément aux normes internationales (OMI), européennes (UE) et françaises — c'est la plus restrictive des trois qui s'applique.
Événement non maritime
En cas de dommage corporel résultant d'un événement non maritime — chute dans un escalier, blessure dans un salon, malaise à bord — la charge de la preuve pèse sur le passager, qui doit démontrer la faute ou la négligence de l'armateur.
Assurance obligatoire
Le règlement 392/2009 impose à tout armateur de navire à passagers de souscrire une assurance ou une garantie financière couvrant sa responsabilité envers les passagers. Cette obligation est attestée par un certificat d'assurance qui doit être à bord du navire et présenté lors des contrôles. Les clubs de Protection et Indemnisation (P&I Clubs) sont les principaux assureurs de la responsabilité civile maritime[3].
Action directe du passager
Le passager (ou ses ayants droit en cas de décès) dispose d'une action directe contre l'assureur de l'armateur. Il n'est pas tenu de poursuivre l'armateur lui-même — il peut directement demander indemnisation à l'assureur. Ce mécanisme protège le passager en cas de défaillance financière de l'armateur.
Paiement anticipé
En cas de décès ou de blessure corporelle, le règlement 392/2009 impose à l'armateur un paiement anticipé dans un délai de 15 jours suivant l'identification de la victime. Ce paiement est de 21 000 € minimum en cas de décès. Il ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et est déductible des indemnisations ultérieures.
Application au transport côtier
Le règlement 392/2009 s'applique à tous les navires de passagers battant pavillon d'un État membre de l'UE, quel que soit le type de voyage (international ou cabotage). Les armateurs de navires côtiers sont donc pleinement soumis à ce régime. Le montant des primes d'assurance dépend du type de navire, de sa capacité, de sa zone de navigation et de l'historique de sinistralité de l'armateur. C'est un poste de coût significatif dans l'exploitation d'un service de passage d'eau.